L’administration fiscale a annoncé un contrôle de la réserve spéciale de liquidation constituée par les PME durant les exercices d’imposition 2012-2014 et prévoit également la possibilité récupération de la taxe de 10% déjà payée. L’administration fiscale peut-elle effectuer ce contrôle ? Et quelles sont les démarches que vous devriez entreprendre dès maintenant ?

Contrôle annoncé

Si votre PME a constitué une réserve spéciale de liquidation au cours des exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014 (conformément à l’article 594 du CIR 1992), vous avez très probablement reçu une lettre recommandée de l’administration fiscale au cours des dernières semaines.

Par cette lettre, l’administration fiscale annonce qu’elle va soumettre les réserves spéciales de liquidation constituées à un contrôle et, plus précisément, qu’elle va vérifier si toutes les conditions d’application de l’article 541 du CIR 1992 sont remplies. Si votre entreprise ne passe pas le test, vous risquez donc un prélèvement supplémentaire de 30%, en plus de la cotisation spéciale de 10% déjà versée au moment de la constitution de la réserve.

Nous nous demandons toutefois si la période normale de contrôle de 3 ans n’a pas déjà expiré et si, par conséquent, le contrôle annoncé n’est pas tardif et illégal.

Conditions d’application de l’article 541 du CIR 1992

Pour rappel, les conditions d’application de la réserve spéciale de liquidation sont énumérées ci-dessous :

• La société est considérée comme petite société sur base de l’article 15 du Code des sociétés pour l’exercice comptable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2013 ou à l’exercice d’imposition 2014 ;
• La société a payé au plus tard le 30 novembre 2015 la cotisation spéciale de 10% (pour l’exercice comptable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2013) ou l’a payée au plus tard le 30 novembre 2016 (pour l’exercice comptable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2014) ;
• La réserve de liquidation est comptabilisée à un ou plusieurs comptes distincts du passif au plus tard à la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la cotisation spéciale est payée ;
• La réserve de liquidation ne peut pas être plus élevée que le bénéfice comptable après impôt de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2013 ou 2014 ;
• Le montant de la réserve de liquidation est limité au montant qui était toujours comptabilisé en réserve au début de l’exercice comptable au cours duquel la cotisation spéciale a été payée ;
• Les opérations de constitution de la réserve de liquidation ont été effectuées dans le respect des obligations légales et des obligations statutaires éventuelles ;
• La société doit avoir déposé au service compétent de l’administration en charge de la perception et du recouvrement, au plus tard à la date du paiement de la cotisation spéciale, une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale doit faire connaître à l’administration sa dénomination et son numéro fiscal d’identification, la base imposable, le taux, le montant de la cotisation spéciale et la confirmation que la société réunissait toutes les conditions visées à l’article 15 du Code des sociétés pour l’exercice comptable 2013 ou 2014.
• La société était obligée de joindre à sa déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle le paiement de la cotisation spéciale a été effectué une copie de la déclaration spéciale susmentionnée.
• Les comptes annuels relatifs aux exercices comptables se rattachant aux exercices d’imposition 2013 et 2014 ont été déposés à la Banque Nationale de Belgique avant le 31 mars 2015.

Il est conseillé de vérifier avant tout (éventuellement avec l’aide de votre conseiller fiscal) si ces conditions étaient remplies à l’époque.

Recouvrer la cotisation spéciale de 10% déjà payée

L’administration indique dans sa lettre que vous pouvez récupérer la cotisation spéciale de 10% déjà payée, dans un délai de 6 mois (à compter du troisième jour ouvrable suivant la date de l’avis), au moyen d’une réclamation si toutes les conditions d’application de la réserve spéciale de liquidation ne sont pas remplies.

Après ces 6 mois, le recouvrement de cette cotisation payée ne serait plus possible selon l’administration. Nous notons toutefois que si la cotisation spéciale de 10% a été payée indûment, vous devriez toujours pouvoir en récupérer le montant sur base du principe du paiement indu.

Action requise

Sur base de ce qui précède, nous vous conseillons de vérifier tout d’abord dans quelle mesure les conditions d’application de l’article 541 du CIR 1992 sont remplies.

Par la suite, il convient d’évaluer s’il est nécessaire d’engager dores et déjà une action administrative ou judiciaire et/ou éventuellement d’attendre une réaction de l’administration.